Pension alimentaire impayée : ARIPA, intermédiation CAF et recours

L'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), gérée par les Caf et la MSA, collecte la pension auprès du parent qui la doit et la reverse au parent qui la reçoit, dès le lendemain de sa réception.

Depuis le 1er janvier 2023, elle est mise en place systématiquement dès qu'un titre exécutoire fixe une pension : jugement du juge aux affaires familiales, convention homologuée, divorce par consentement mutuel déposé chez le notaire, acte notarié, titre délivré par la Caf ou la MSA…

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   Un titre exécutoire fixe la pension

   Jugement, convention homologuée, divorce par consentement mutuel, acte notarié, titre délivré par la Caf…
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   L'intermédiation est mise en placeAutomatique

   Jusqu'à 60 jours pour le premier versement ; en attendant, on paie directement.
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   Le parent débiteur paie l'ARIPA

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   L'ARIPA reverse la pensionDès le lendemain

   Et engage le recouvrement en cas d'impayé.

Elle n'est écartée que si les deux parents la refusent pendant la procédure, ou si le juge l'écarte par une décision motivée. Le refus est impossible en cas de violences intrafamiliales. Si votre titre ne la prévoit pas, un seul parent peut la demander en ligne, sans l'accord de l'autre.

La pension est revalorisée chaque année selon l'indice et à la date prévus par le titre ; s'il ne prévoit rien, l'ARIPA la revalorise à la date anniversaire selon l'indice des prix à la consommation. Pendant la mise en place de l'intermédiation (jusqu'à 60 jours pour le premier versement), les parents continuent à payer directement.

L'ARIPA engage un recouvrement amiable, puis forcé (auprès de l'employeur, de la banque ou d'un organisme social), y compris à l'étranger. Elle peut récupérer des arriérés jusqu'à 5 ans avant la mise en place de l'intermédiation. Le parent défaillant paie des frais de gestion de 7,5 % (amiable) ou 10 % (forcé).

Si vous vivez seul(e) avec un enfant de moins de 20 ans, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial dès le premier mois d'impayé, versée à titre d'avance : 200,78 € par enfant et par mois en 2026. Attention : la Caf ne verse pas la pension elle-même, mais cette allocation forfaitaire.

• Paiement direct : avec un titre exécutoire, un commissaire de justice peut obtenir que l'employeur ou la banque du débiteur vous verse directement la pension, dès la première échéance impayée. Il couvre les six derniers mois d'arriérés et les échéances à venir, sans frais avancés par vous.
• Saisies sur salaire ou sur compte, par commissaire de justice ; le recouvrement forcé est possible jusqu'à cinq ans en arrière.
• Plainte pour abandon de famille : ne pas payer intégralement la pension pendant plus de deux mois est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 227-3 du Code pénal).

Sans titre exécutoire (un simple accord oral ou écrit), il n'y a ni intermédiation automatique ni recouvrement forcé : il faut d'abord obtenir un titre. Et un parent qui ne peut plus payer doit saisir le juge pour demander une baisse, pas cesser de payer de lui-même.