Conditions générales d'utilisation

1. Objet

FamilleCo est un service en ligne d'organisation pour les parents séparés : planning de garde, demandes d'échange, frais partagés, messagerie, transmission d'éléments à un professionnel. Les présentes conditions encadrent son utilisation. Créer un compte vaut acceptation.

2. Accès au service

• Pendant la phase pilote, la création d'un espace est réservée aux familles invitées ; le second parent et les professionnels invités y accèdent par leur invitation.
• La connexion se fait par un code envoyé à votre adresse e-mail. Vous êtes responsable de l'accès à votre messagerie.
• Le service est réservé aux personnes majeures.

3. Fonctionnement et engagements de FamilleCo

• Les deux parents ont les mêmes droits sur les éléments partagés ; chacun dispose de son propre compte et de son propre abonnement.
• Un brouillon de planning reste privé tant que son auteur ne le propose pas.
• Le planning partagé ne change qu'après l'accord des deux parents.
• Les notifications par e-mail ne contiennent ni nom d'enfant, ni texte de message, ni montant.

4. Messages et décisions

Un message envoyé ne peut être ni modifié ni supprimé, y compris par son auteur. Les demandes, réponses et décisions sont horodatées et conservées dans l'historique de l'espace, consultable par les deux parents. Relisez vos messages avant de les envoyer.

5. Frais partagés

FamilleCo permet de s'accorder sur des montants et de déclarer des règlements. Aucun paiement ne transite par le service : les virements se font en dehors, sous la responsabilité des parents.

6. Transmission à un professionnel

• Chaque parent peut inviter son propre professionnel (avocat, médiateur) et lui transmettre, en lecture seule, les éléments de son choix.
• Un élément transmis peut contenir des informations écrites par l'autre parent (messages d'une discussion, motif de contestation d'une dépense).
• L'autre parent est informé qu'un professionnel a reçu des éléments, sans en connaître le détail.
• Les relevés sont établis à partir des informations saisies par les parents. Ils n'ont pas de valeur probante en tant que tels.
• L'accès peut être retiré à tout moment par le parent qui l'a accordé ; il expire au plus tard au bout d'un an.

7. Règles d'utilisation

• Utiliser un langage respectueux ; le service n'est pas un lieu de harcèlement ni de menace.
• Ne pas publier de contenu illicite, ni de données concernant des tiers sans nécessité.
• Ne pas saisir de données de santé détaillées, d'adresse postale ou de localisation : le service n'est pas conçu pour cela.
• Ne pas tenter d'accéder à un espace ou à des données qui ne vous concernent pas.

FamilleCo peut suspendre un compte en cas de manquement grave, après avoir, sauf urgence, invité son titulaire à s'expliquer.

8. Responsabilité

FamilleCo est un outil d'organisation. Il ne remplace ni une décision de justice, ni une convention parentale homologuée, ni le conseil d'un professionnel du droit. En cas de désaccord, ce sont ces décisions qui s'appliquent. FamilleCo met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie d'absence d'interruption.

9. Prix

Pendant la phase pilote, le service est gratuit. Par la suite, l'accès aux espaces familiaux nécessitera un abonnement personnel, souscrit par chaque parent pour son propre compte (prix TTC affichés sur la page Tarifs). Vous serez prévenu avant la fin du pilote et aucun paiement ne sera demandé sans votre accord explicite. L'abonnement, mensuel ou annuel, est sans engagement : il est payé d'avance par carte via notre prestataire de paiement (Stripe), se renouvelle automatiquement et peut être résilié à tout moment depuis la page « Mon abonnement » ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée. Vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription ; si vous avez demandé à utiliser le service immédiatement, le montant correspondant au service déjà fourni jusqu'à la rétractation reste dû. Sans abonnement actif, vous conservez l'accès à votre compte pour exporter vos données ou le supprimer. Les professionnels invités par un parent n'ont rien à payer.

10. Quitter l'espace, supprimer son compte

Vous pouvez à tout moment quitter un espace (Paramètres) ou supprimer votre compte (Mon compte). Les effets sont décrits dans la politique de confidentialité.

11. Évolution des conditions, droit applicable

Les conditions peuvent évoluer ; vous serez informé de toute modification importante avant son entrée en vigueur. Elles sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action ; le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.