Faire homologuer une convention parentale par le juge

Des parents séparés qui sont d'accord sur tout (exercice de l'autorité parentale, résidence de l'enfant, droit de visite et d'hébergement, contribution à l'entretien et à l'éducation) peuvent saisir ensemble le juge aux affaires familiales pour faire homologuer leur convention parentale.

L'homologation lui donne force exécutoire : elle peut être exécutée avec l'aide de la force publique, et la pension qu'elle fixe peut faire l'objet d'un recouvrement forcé et de l'intermédiation de la CAF. Un simple accord écrit entre vous n'a pas cette force.

Pour des parents mariés, la convention parentale homologuée ne remplace pas le divorce : les modalités concernant les enfants sont fixées dans la procédure de divorce.

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   Rédigez votre convention

   Sur papier libre ou avec les modèles officiels : résidence chez un parent avec droit de visite, ou résidence alternée.
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   Remplissez la requête conjointeCerfa n° 16139*01

   Les deux parents signent la requête et la convention.
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   Déposez-la au tribunal judiciaire

   Celui du lieu de résidence de l'un ou l'autre parent, au choix.
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   Le juge statue

   Sans audience, sauf s'il estime nécessaire de vous entendre. Il homologue ou refuse, sans modifier la convention.

• une copie de la pièce d'identité de chaque parent ;
• la copie intégrale des actes de naissance des parents et de chaque enfant concerné, de moins de trois mois ;
• la convention et la requête signées par les deux parents ;
• les décisions de justice antérieures, le cas échéant.

Selon la demande, d'autres justificatifs peuvent être utiles : justificatifs de domicile, derniers avis d'imposition, bulletins de salaire, prestations sociales, charges fixes. Pour estimer une pension, la grille du ministère de la Justice reste indicative : voir notre simulateur.

Le juge peut refuser l'homologation, notamment si l'intérêt de l'enfant n'est pas suffisamment préservé ou si le consentement de l'un des parents n'est pas libre. Il ne peut pas modifier la convention. Aucun délai national n'est publié : il varie selon les tribunaux. Si vous êtes en désaccord sur un seul point, il ne s'agit plus d'une homologation mais d'une demande au juge (Cerfa n° 11530*11).

Une convention homologuée peut être modifiée par une nouvelle convention soumise à homologation, ou en saisissant le juge en cas de désaccord. Une décision de justice antérieure peut aussi être modifiée par une convention homologuée, même sans élément nouveau, si chacun y consent librement.

Pour les seuls parents non mariés, la Caf ou la MSA peut aussi délivrer gratuitement un titre exécutoire qui fixe la pension, sur demande conjointe (Cerfa n° 15992*02).