Droit de visite et d'hébergement : comment il s'organise, et que faire quand il n'est pas respecté

Le droit de visite permet de passer une partie de la journée avec l'enfant puis de le ramener ; le droit de visite et d'hébergement permet de l'accueillir de jour comme de nuit pendant une période déterminée.

Service-public.fr donne l'exemple d'un week-end sur deux avec partage des vacances, et qualifie d'« élargi » un droit comprenant en plus un mercredi. Ces termes ne sont pas définis par la loi : le rythme est fixé par votre convention ou par le juge, et peut être adapté, par exemple si un parent habite loin. L'enfant ne décide pas lui-même du rythme, mais il peut demander à être entendu par le juge.

• Le premier week-end du mois commence le premier samedi du mois ; pour les week-ends pairs et impairs, le premier week-end de l'année est impair.
• Si rien n'est prévu, les jours fériés accolés à un week-end de visite en font partie.
• Pour l'été : la moitié des vacances, juillet ou août, ou une alternance par quinzaines. L'alternance entre années paires et impaires est un exemple courant, prévu par le jugement ou la convention, pas par la loi.
• Si rien n'est prévu, il est d'usage que le parent qui a le droit de visite fasse les trajets et en paie les frais.
• Un délai de prévenance peut être fixé par le juge, par exemple deux mois avant les grandes vacances.

Pour voir qui a les enfants à chaque période, essayez le générateur de planning et la page vacances scolaires et garde alternée.

Quand la remise directe de l'enfant pose problème, le juge peut décider, par une décision spécialement motivée, que le droit de visite s'exerce dans un espace de rencontre : un lieu neutre, extérieur au domicile des parents, agréé par le préfet. Le juge fixe la durée de la mesure, ainsi que la fréquence et la durée des rencontres. Rencontrer son enfant ne peut pas être conditionné à un paiement : une éventuelle participation reste symbolique.

Refuser de remettre l'enfant au parent qui y a droit est un délit : la non-représentation d'enfant, punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, et jusqu'à 3 ans et 45 000 € si l'enfant est retenu plus de 5 jours sans que l'autre parent sache où il est, ou hors de France. Un manquement sur la date, l'heure ou le lieu peut suffire.

Ce refus n'est justifié ni par le refus de l'enfant, ni par un conflit ou une simple inquiétude : seul un danger réel et immédiat, prouvé, peut l'être, dans des situations exceptionnelles.

Que faire : signaler les faits et porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie, avec des preuves (messages, témoignages, constat), puis saisir le juge aux affaires familiales. Gardez des traces datées : c'est l'un des usages du journal privé de FamilleCo.

Il n'existe aucune sanction ni procédure pour obliger un parent à exercer son droit de visite. Vous pouvez saisir le juge pour revoir l'organisation et, le cas échéant, demander une augmentation de la pension si vous justifiez d'une charge plus lourde.