Autorité parentale conjointe : ce qu'un parent peut décider seul, et ce qui se décide à deux

La séparation ne change pas les règles de l'autorité parentale : chaque parent garde les mêmes droits et les mêmes obligations envers l'enfant. Chacun « doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent » (article 373-2 du Code civil).

Ces droits découlent de l'exercice de l'autorité parentale, pas de la résidence : le parent chez qui l'enfant ne vit pas, s'il exerce l'autorité parentale en commun, a les mêmes droits que l'autre.

Un acte usuel est un acte de la vie quotidienne, sans gravité, qui n'engage ni l'avenir de l'enfant ni ses droits fondamentaux. Pour ces actes, chaque parent est réputé agir avec l'accord de l'autre : l'école ou le médecin n'ont pas à vérifier cet accord. Le parent qui agit doit cependant en informer l'autre.

Exemples retenus par la jurisprudence citée par service-public.fr :

Si l'autre parent n'est pas d'accord, il peut le faire savoir à l'école ou au médecin, qui ne peuvent alors plus se fonder sur cet accord présumé.

Les décisions importantes, qui engagent l'avenir de l'enfant ou ses droits fondamentaux, exigent l'accord des deux parents : opération programmée, école privée, orientation, religion, sport dangereux, photos publiées… (voir le comparatif ci-dessus). L'accord présumé d'un parent ne vaut que pour les actes usuels.

La frontière entre usuel et non usuel vient de la jurisprudence : il n'existe pas de liste légale, et un même acte peut être apprécié différemment selon le contexte. En cas de doute, mieux vaut demander l'accord de l'autre parent.

Commencez si possible par la médiation familiale (exclue en cas de violences). À défaut, l'un des parents saisit le juge aux affaires familiales, en général celui du lieu de résidence de l'enfant (Cerfa n° 11530*11) ; l'avocat n'est pas obligatoire. En cas d'urgence, par exemple un changement d'école, le juge peut être saisi en référé.

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   Exposer la demande par écrit

   Une demande précise, avec les éléments utiles et une date de réponse souhaitée.
2. 2

   La médiation familialeSauf violences

   Pour chercher un accord avec un tiers neutre.
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   Le juge aux affaires familialesCerfa n° 11530*11

   Sans avocat obligatoire ; en référé si c'est urgent, par exemple un changement d'école.

Le juge peut prononcer une astreinte et condamner à une amende civile jusqu'à 10 000 € le parent qui fait délibérément obstacle à sa décision. Si l'intérêt de l'enfant le commande, il peut confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent ; l'autre doit alors rester informé des choix importants.

L'école transmet les mêmes informations à chaque parent, et envoie les bulletins en un exemplaire par parent en cas de séparation. Pour le dossier médical d'un mineur, c'est le titulaire de l'autorité parentale qui y accède ; le mineur peut, dans certains cas, garder le secret sur sa santé. Pendant son temps de garde, chaque parent organise librement la vie de l'enfant ; il est recommandé d'indiquer à l'autre où il se trouve.