Autorisation de sortie du territoire et parents séparés : AST, OST, IST

L'AST est obligatoire quand un mineur qui vit en France quitte le territoire sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale : voyage scolaire, séjour linguistique, vacances avec des grands-parents, un oncle ou un ami de la famille. Elle est aussi nécessaire pour aller dans un département d'outre-mer avec une escale à l'étranger.

Un enfant qui voyage avec un seul de ses parents n'a pas besoin d'AST, même si les parents sont séparés : c'est une erreur fréquente.

Un seul titulaire de l'autorité parentale suffit. En autorité parentale conjointe, l'accord de l'autre parent n'est pas exigé, mais il est recommandé. Le formulaire Cerfa n° 15646*01 se remplit en ligne ou à la main : aucune démarche en mairie, en préfecture ou au commissariat.

Sa durée de validité est fixée par le signataire (un voyage, ou une période), sans pouvoir dépasser un an.

• sa pièce d'identité valide (carte d'identité ou passeport), et un visa si le pays l'exige ;
• l'original de l'AST signée ;
• la photocopie lisible de la pièce d'identité du parent signataire.

En cas de risque imminent que l'autre parent emmène l'enfant à l'étranger, un parent qui exerce l'autorité parentale peut demander une opposition à la sortie du territoire, en personne à la préfecture ou à la sous-préfecture, ou en urgence au commissariat ou à la gendarmerie si elles sont fermées (Cerfa n° 17582*01). C'est le préfet qui décide.

L'opposition vaut 15 jours au maximum et n'est pas prolongeable. C'est une mesure d'attente : si vous n'avez pas saisi le juge, le préfet saisit le procureur de la République.

Le juge aux affaires familiales peut interdire la sortie du territoire de l'enfant sans l'accord des deux parents. Il faut démontrer un risque d'enlèvement ; les deux parents sont convoqués. La demande peut être faite dans une procédure en cours ou par une nouvelle saisine (Cerfa n° 11530*11).

L'interdiction dure le temps fixé par le jugement ; à défaut, jusqu'à une nouvelle décision ou au plus tard jusqu'à la majorité. Pour un voyage ponctuel avec l'accord de l'autre parent, une déclaration auprès de la police ou de la gendarmerie est possible au moins 5 jours avant le départ.

Ni l'opposition ni l'interdiction ne garantissent qu'un départ sera empêché, et l'enlèvement international déjà réalisé relève d'autres procédures. Faites-vous accompagner par un avocat.